Conditions Générales de Vente

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la consommation,

Vu la délibération n° C 2020-07-079 du 16 juillet 2020 portant tarifs à compter du 1er septembre 2020 concernant les activités aquatiques

Vu la délibération n°   du 29 janvier 2021 du bureau de la métropole approuvant les présentes conditions générales de vente.

Préambule

Considérant que Brest métropole exploite en régie 5 piscines, où il est proposé aux utilisateurs diverses activités aquatiques, apprentissage et perfectionnement de la natation, espace forme ou activités ludiques,

Considérant qu’il convient de réglementer les conditions d’accès aux services proposés, et notamment la vente d’entrées et/ou d’activités à séance,

 Considérant par ailleurs que Brest métropole met en place un service de vente en ligne à destination des usagers, dont il convient de définir les conditions d’accès et d’utilisation,

Considérant que l’intégralité des tarifs relatifs à l’ensemble des activités aquatiques proposées par Brest métropole sont votés par délibération du conseil de la métropole,

Il convient d’adopter les présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de définir les modalités de vente sur place et à distance des services aquatiques proposés par la collectivité, en organisant les commandes, le paiement et la délivrance des produits.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

Brest métropole , dont le siège social  est fixé au 24 rue Coat –Ar-Gueven 29238 Brest Cédex2, identifié au SIREN sous le numéro : 242 900 314 00012

Numéro de téléphone : 02-98-33-50-50

E-mail : contact@brest-metropole.fr

Site Internet de la Collectivité : https://www.brest.fr

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat;

(Ci-après dénommée « l’Acheteur »)

A l’accueil des piscines et sur le site internet de la collectivité

Définitions

-        Commande : tout contrat liant l’Acheteur à la Collectivité permettant la souscription d’un ou plusieurs Produit(s).

-        Produit : constitue un Produit au sens des présentes conditions générales de vente, la vente proposée pour un prix global, d’entrée(s) à la piscine et / ou d’activité(s) à séances ou tout autre produit mis en vente sur le site.

-        CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de billetterie sur place ou en ligne. Les CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et assurent le suivi de cette Commande entre les parties contractantes. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux présentes CGV.

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande aux différents points de vente des Produits de la collectivité

 

Chapitre 1 : La vente aux individuels d’entrées et/ ou d’activités à séances

 

Chapitre 2 : La vente aux groupes d’entrées et /ou d’activités à séances sur le temps public

 

Chapitre 3 : La vente aux comités d’entreprises d’entrées sur le temps public

 

Chapitre 4 : Conditions générales de ventes s’appliquant à l’ensemble des Produits

 

Chapitre 1

 

La Vente aux individuels d’entrées et/ou d’activités à séances

 

Article 1 : La vente d’entrées et d’activités à séances 

 

1.1   Champ d‘application des conditions générales de vente :

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente aux individuels

-          d’entrée ou d’activité à séance à l’unité 

-          d’entrées multiples ou à l’heure;

-          d’activités aquatiques en séances multiples (leçon(s) de natation , séance(s) d’aquagym, randonnées palmées….) ;

achetées à l’accueil des piscines et/ou sur le site internet de la Collectivité. La collectivité se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV des entrées et des activités à séances toutefois ces modifications ne s’appliqueront qu’aux produits achetés postérieurement à leur entrée en vigueur. 

 

1.2   Modalités de vente d’entrées et d’activités à séances

 

1.2.1 la vente d’entrées

La Commande s’effectue :

-          Par internet sur le site de la Collectivité à l’adresse : https://www.brest.fr.

 La Commande en ligne des entrées se fait généralement sans réservation de créneaux horaires. Néanmoins, si des circonstances exceptionnelles l’y obligent la réservation de créneaux horaires peut être imposée. L’accès aux piscines peut également être refusé en cas de capacité maximum d’accueil. Si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation ou l’infirmation de sa Commande dans un délai 24 heures, il devra s’adresser à la Collectivité par téléphone au 02.98.33.50.50 ou par courriel : natation.activites.aquatiques@brest-metropole.fr.Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

-          A l’accueil des piscines :

Les entrées sont en vente à l’accueil dès l’ouverture de la piscine et jusqu’à l’heure précédant sa fermeture. Si des circonstances exceptionnelles l’y obligent, la réservation de créneaux peut être imposée. L’accès aux piscines peut également être refusé en cas de capacité maximum d’accueil.

À la réception des entrées, l’Acheteur doit vérifier qu’elles sont bien conformes à la Commande.

 

1.2.2 la vente d’activités à séances (natation, aquagym, randonnées palmées, …)

La Commande s’effectue :

-          Par internet sur le site de la Collectivité à l’adresse: https://www.brest.fr .

Les ventes des activités à séances sont traitées dans la limite des contingents alloués à une offre.

La Commande des activités à séances s’effectue à partir de la date d’ouverture de vente indiquée dans le calendrier du site internet. Les dates d’ouverture des ventes peuvent être modifiées par la Collectivité sans préavis.

Si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation ou l’infirmation de sa Commande par courriel dans un délai de 24 heures, il devra s’adresser à la Collectivité par téléphone au 02.98.33.50.50 ou par courriel : natation.activites.aquatiques@brest-metropole.fr.

-          A l’accueil des piscines :

Les activités à séances sont en vente à l’accueil dès l’ouverture de la piscine et jusqu’à l’heure avant sa fermeture.

À la réception de la facture ou du reçu, l’Acheteur doit vérifier qu’il est bien conforme à la Commande.

 

Article 2 : Prix et paiement 

 

2.1 Prix des entrées et des activités à séances :

 

Les prix des entrées ou des activités à séances sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site de la collectivité et sur les différents supports informatifs mis en place en piscines. Les tarifs font l’objet de délibérations régulières au Conseil de la métropole. La Collectivité se réserve le droit de modifier les prix des entrées et des activités à séances à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des Commandes ayant été préalablement payées. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par la collectivité.

 

2.2 Règlement des billets d’entrée et des activités à séances :

 

L’achat à l’accueil de la piscine d’entrées et d’activités à séances donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Paylib ) , par chèque bancaire avec présentation d’une pièce d’identité (à l’ordre du Trésorier Principal Municipal ), en espèces, en chèques vacances, en Heol. Différents moyens de paiement peuvent être acceptés sur un achat à l’accueil des piscines.

Pour les achats d’entrée(s) et d’activité(s) à séances par internet, seul un règlement par carte bancaire est autorisé (Visa, Mastercard, Carte Bleue). La plateforme de vente par Internet de la Collectivité utilise un service de paiement sécurisé. Le montant de la Commande est débité au moment de la validation du paiement.

 

Chapitre 2

 

La Vente des entrées et activités pour les groupes sur le temps public  

 

Article 2.1 : La réservation des créneaux sur le temps public

 

2.1.1 Champ d‘application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente d’entrées multiples et de séances multiples (randonnée palmée) pour les centres de loisirs et les associations sportives, et ce sur le temps d’ouverture public pour les activités dans une piscine. La vente est effectuée après réservation sur le site internet de la collectivité ou à l’accueil de la piscine. La collectivité se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV des entrées groupes. Les réservations sont traitées dans la limite des possibilités d’accueil de l’équipement et ou du groupe.

 

2.1.2 Modalités de réservation des créneaux piscines

 

La réservation s’effectue :

-                      Par un formulaire de réservation téléchargeable sur le site de la Collectivité. Les réservations se font uniquement par créneaux horaires pour les jours de la semaine mentionnés dans le formulaire de réservation. Le paiement s’effectue en amont du déplacement en piscine ou à l’accueil de la piscine sur présentation du formulaire de réservation validée par l’établissement.

-                      A l’accueil de la piscine.

À la réception de son bordereau de confirmation, l’Acheteur doit vérifier qu’il est bien conforme à sa réservation.

 

Article 2.2 : Prix et paiement

 

2.2.1 Prix des entrées multiples et des activités à séances multiples

 

Les prix des entrées de groupes et de l’activité à séances multiples sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site de la collectivité et sur les différents supports informatifs mis en place en piscines. Les tarifs font l’objet de délibérations régulières au Conseil de la métropole. La collectivité se réserve le droit de modifier les prix des entrées multiples de groupes et de l’activité à séance unique à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des Commandes ayant été préalablement payées. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par la collectivité.

 

2.2.2 Règlement des entrées multiples et des activités à séances multiples

 

Le paiement des entrées et des activités à séances multiples s’effectue en amont de la visite ou sur place le jour de la visite à l’accueil de la piscine et sur présentation de la confirmation de réservation de créneaux.

Le paiement à l’accueil de la piscine donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Paylib), par chèque bancaire (à l’ordre du Trésorier Principal Municipal) avec présentation d’une pièce d’identité, en espèces. Différents moyens de paiement peuvent être acceptés sur un achat à l’accueil des piscines.

Le paiement par virement est aussi possible.

 

Chapitre 3

 

La Vente aux comités d’entreprise d’entrées

 

Article 3-1 : Champ d‘application des conditions générales de vente 

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente aux comités d’entreprises d’entrées multiples ou à l’heure achetées à l’accueil de la piscine. La collectivité se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV des entrées et des activités à séances toutefois ces modifications ne s’appliqueront qu’aux produits achetés postérieurement à leur entrée en vigueur.

 

Article 3-2 : Modalités de vente d’entrées

 

La Commande s’effectue à l’accueil des piscines. Les entrées sont en vente à l’accueil dès l’ouverture de la piscine et jusqu’à l’heure précédant sa fermeture.

À la réception des entrées, l’Acheteur doit vérifier qu’elles sont bien conformes à la Commande.

 

Article 3-3 : Prix et paiement 

 

3-3-1- Prix des entrées:

 

Les prix des entrées sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site de la collectivité et sur les différents supports informatifs mis en place en piscines. Les tarifs font l’objet de délibérations régulières au Conseil de la métropole. La Collectivité se réserve le droit de modifier les prix des entrées à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des Commandes ayant été préalablement payées. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par la collectivité.

 

3-3-2 Règlement des billets d’entrée :

 

L’achat à l’accueil de la piscine d’entrée(s) donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Paylib), par chèque bancaire (à l’ordre du Trésorier Principal Municipal,) avec présentation d’une pièce d’identité), en espèces, en chèques vacances et en Heol. Différents moyens de paiement peuvent être acceptés sur un achat.

Sous réserve de respecter la règlementation qui leur est applicable, les comités d’entreprises sont autorisés à revendre les tickets d’entrées à leurs adhérents.

 

Chapitre 4

 

Conditions générales de vente s’appliquant à l’ensemble des produits

 

L’ensemble des tarifs est fixé par une délibération du conseil de métropole. 

Article 4.1 : Modification et annulation

 

La collectivité se réserve le droit de modifier son offre dès lors que toutes les conditions ne sont pas réunies pour proposer cette dernière telle qu’elle était prévue.

En cas d’annulation d’une prestation du fait de la collectivité, sauf cas de force majeure, la valeur du produit (entrée(s) et /ou activité(s) à séances) payé par l’Acheteur à la collectivité sera remboursée sur demande de l’intéressé, présentée dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de la demande et sur présentation du ou des billet(s) d’entrée et/ ou de ou des activité(s) non invalidé, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.

Dans la mesure du possible la collectivité s‘engage à communiquer sur les annulations ou modifications auprès des Acheteurs aussi bien par une communication sur site que par l‘envoi de messages informatifs par email à l‘adresse renseignée au moment de l‘achat.

La collectivité s’engage à accuser réception de la demande par écrit dans un délai de dix (10) jours suivant la date de réception de la demande de remboursement.

 

Article 4.2 : Obtention des entrées et des activités à séances

 

4.2.1 Obtention de l’entrée et de l’activité à séance unique

L’obtention d’un billet d’entrée ou d’une activité à séances à tarif réduit ou gratuit est subordonnée à la présentation du ou des justificatif(s) associé(s).

Les billets d’entrées ou d’activités à séance unique sont selon le format choisi :

-                      Dématérialisés lorsqu’ils sont téléchargés sous forme d‘image, au moyen d’un Smartphone ;

-                      Délivrés à l’accueil de la piscine lorsqu’ils sont achetés sur place ;

-                      Imprimables par l’Acheteur via son espace personnel dès la validation du paiement de sa Commande par internet. Les billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu‘à la fin de leur durée de validité. Le billet imprimable à domicile permet à l‘Acheteur d‘imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d‘un accès internet. Chaque billet est fourni sous forme d‘un fichier au format pdf.

 

4.2.2 Obtention d’entrées multiples et d’activités à séances multiples

 

L’obtention d’entrées ou d’activités à séances à tarif réduit ou gratuit est subordonnée à la présentation du ou des justificatif(s) associé(s).

Les billets d’entrées ou d’activités à séances multiples sont selon le format choisi :

-                      Dématérialisés lorsqu’ils sont téléchargés sous forme d‘image, au moyen d’un Smartphone.

-                      Délivrés à l’accueil de la piscine lorsqu’ils sont achetés sur place.

-                      Rechargeables par l’Acheteur via son espace personnel

-                      Imprimables par l’Acheteur dès la validation du paiement de sa Commande par internet. Les billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu‘à la fin de leur durée de validité. Le billet imprimable à domicile permet à l‘Acheteur d‘imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d‘un accès internet. Chaque billet est fourni sous forme d‘un fichier au format pdf.

 

4.2.3 Conditions de validation d’un billet imprimé

 

Pour être valide, le billet doit être imprimé, sans modification de la taille d‘impression sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque entrée ou activité achetée correspond un billet.

Les billets imprimables à domicile sont pourvus d‘un QR code unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l‘entrée à l‘aide de lecteurs de code-barres. Il est impossible d‘être admis à l‘entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise au sein de l’établissement. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C‘est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d‘une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. La collectivité peut refuser l‘accès de l’établissement lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d‘un billet d’entrée imprimable à domicile sont en circulation et qu‘un accès à activité a déjà été concédé préalablement au détenteur d‘une impression, d‘une reproduction, d‘une copie ou d‘une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.

La collectivité n‘est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l‘identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu‘il s‘agit bien de l‘Acheteur de billets, ni de vérifier l‘authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l‘imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d‘entrée à la manifestation.

Néanmoins, la collectivité peut être amenée à contrôler les justificatifs ayant permis l’achat d’entrée(s) ou d’activité(s) à séance à tarif réduit.

 

Article 4.3 : Conditions d’utilisation des billets d’entrées /d’activités ou des supports magnétiques

 

Les billets ou les supports magnétiques ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni revendus (sauf pour les comités d’entreprise), ni remboursés (notamment en cas de perte ou de vol) sauf dans le cadre médical.

En effet, les absences pour raisons médicales peuvent être remboursées, sous réserve d’un motif médical interdisant la pratique d’activités aquatiques, lorsque le cycle d’activités débuté ne peut être terminé. Le remboursement est conditionné à la remise d’un certificat médical et à la restitution de la carte « activités ». Aucune absence ponctuelle ne sera donc remboursée.

Dans le cas de suppression d’activités à séances du fait de la collectivité, un remboursement partiel ou total de la somme versée sera effectué sauf si un créneau de substitution a été proposé.

L’entrée de la piscine pourra être refusée à défaut de présentation des justificatifs correspondants aux billets d’entrées ou d’activités à séances.

 

Article 4.4 : Réclamations

 

Toute réclamation devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et adressée à Monsieur Le Président à l’adresse suivante postale suivante:

Direction sports & Nautisme / service Activités aquatiques

26 rue Camille Desmoulins

29200 Brest

Ou à l’adresse de messagerie suivante : natation.activites.aquatiques@brest-metropole.fr

Pour tout délai, la date de réception de la demande écrite fera foi.

 

Article 4.5 : Données personnelles sur le site internet de la Collectivité

 

Les informations demandées à l‘Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et seront traitées par les agents de la direction sports et nautisme De Brest métropole concernés et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Collectivité intervenants dans le traitement des Commandes.

Pour les adultes, ces données seront conservées par la collectivité 1 an après le dernier contact, ou dernière utilisation de badge, puis effacées. Pour les enfants inscrits en école de natation, les données seront conservées trois ans après l’inscription initiale puis effacées.

Les données bancaires éventuellement communiqués par l’acheteur font l’objet de mesures de protection particulières décrites dans le chapitre 2.2 du chapitre1 des présentes CGV.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), l‘Acheteur bénéficie d‘un droit d‘accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu‘il peut exercer en s‘adressant à la collectivité par email à delegue.protectiondesdonnees@brest-metropole.fr

Si la réponse apportée à une telle demande ne donne pas satisfaction à l’acheteur, il pourra adresser une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 4.6 : Loi applicable – règlement de litiges

 

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article l 133-4 du Code de la consommation, en cas de litige pouvant s’élever entre la collectivité et l’Acheteur à l‘occasion de l‘exécution ou de l‘interprétation du présent contrat, ce dernier demeurera libre de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de parvenir à un règlement amiable dudit litige. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes

 

Article 4.7 : Modification des conditions générales de vente

 

La collectivité réserve la possibilité d‘adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la

Commande.